Compte professionnel de prévention

Les ordonnances gouvernementales liées au compte professionnel de prévention sont entrées en vigueur le 1er Octobre 2017.

Toutes les entreprises employant des salariés doivent analyser et déclarer les facteurs de risques professionnels.  Le « volet pénibilité C2P » qui en résulte doit être validé et signé par les salariés, puis annexé au document unique, en application des décrets en vigueur.

L’analyse qui en résulte permet de produire un tableau qui doit être remis à l’expert-comptable pour la déclaration de fin d’année. Sans ce tableau, la déclaration ne peut être effectuée et l’entreprise se trouve en défaut de déclaration.

Les salariés exposés acquièrent des points (4 à 8 par an) afin de pourvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, d’une réduction du temps de travail ou d’une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé.

Depuis le 1er octobre 2017, seuls 6 critères sont analysés selon les mêmes règles. Les 4 critères supprimés le sont uniquement pour le décompte des points. En aucun cas l’analyse de ces risques ne doit être abandonnée puisqu’ils pourront être reconnus en maladie professionnelle. Un salarié dont une incapacité de travail de 10% ou plus sera reconnue suite à une mauvaise gestion de ces 4 facteurs de risques, entrainera la responsabilité du dirigeant qui sera engagée au titre de la faute inexcusable. Si le salarié estime qu’une éventuelle perte d’emploi est due à la faute de son employeur, il pourra demander réparation également devant un tribunal de prud’hommes.

Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

PREVALYON possède une réelle expertise sur l’étude qui va permettre de définir les seuils auxquels sont exposés les salariés pour la mise en place du compte C2P. Nos juristes seront force de proposition pour mettre en place des actions correctives et de prévention dans le but que les salariés soient mieux protégés.

 

Les 10 facteurs de risques sont les suivants :

• la manutention manuelle de charges

• les postures pénibles ou positions forcées des articulations

• les vibrations mécaniques

• les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)

• les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées

 

• les températures extrêmes

• le bruit

• le travail de nuit

• le travail en équipes successives alternantes

• le travail répétitif

 

  • Nom du fichier : Tableau de synthèse Volet Pénibilité à remettre à votre expert comptable exemple 2016
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Pénibilité vue par l'ordre des experts comptables

Site officiel compte pénibilité au 1er juillet 2016

 
  • Nom du fichier : Courrier CNAV envoyé au salarié à l'ouverture de son compte C3P
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